Périmètre d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats de billets ou d’abonnements auprès de tous les points de vente de Servette Football Club 1890 SA (le « SFC ») et régissent le rapport de droit entre le SFC et l’acheteur et/ou le détenteur de ces billets ou abonnements (ciaprès le « Client »). En cas d’achat en ligne, ces conditions s’appliquent cumulativement avec celles du prestataire, partenaire du SFC.
2. Il est précisé que seuls les billets achetés dans un point de vente officiel du SFC sont valables. Le Club décline toute responsabilité en cas d’achat de billets dans d’autres points de vente.
3. Le Client assiste sous sa propre responsabilité au match auquel le billet/l’abonnement donne accès, et, en l’achetant, il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
4. Le SFC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tout temps, la version en ligne au moment de la commande de billets de l’abonnement faisant foi.
Prix- Paiements
5. Les prix de vente de billets et/ou d’abonnements s’entendent en francs suisses (CHF) TTC. Le SFC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets/les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En cas d’achat en ligne, les frais de port et d’envoi sont facturés en sus en fonction de la nature des colis et du mode d’expédition. Ils sont indiqués au moment de la commande. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre purement indicatifs. Le bénéfice et le risque passent au Client au moment de l’expédition des billets/ de la carte d’abonné. La vente des billets et d’abonnements est traitée dans la limite des places disponibles. À la réception des billets et/ou de la carte d’abonnement, le Client doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la commande. Un maximum de 10 billets non VIP achetés par Client est autorisé.
6. Les modes de paiements acceptés sont ceux des points de vente concernés. Pour tout paiement effectué sur le site Internet du SFC, le SFC recourt à un système sécurisé de paiement en ligne.
Billetterie
7. Le Client est seul responsable de son billet et/ou de sa carte d’abonné. Les billets de match ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Toute prétention au remboursement d’un billet est exclue y compris en cas de perte ou de vol. Les cartes d’abonné perdues peuvent être dupliquées sur demande au SFC en contrepartie du paiement de frais administratifs de CHF 30.-. Toute perte ou vol de carte d’abonné doit être immédiatement signalée afin que celle-ci soit désactivée dans les meilleurs délais. Aucun billet ou abonnement ne sera délivré et/ou ne pourra être utilisé par une personne ayant fait l’objet d’une interdiction de stade en force. Chaque billet non VIP est nominatif mais il peut être donné à une personne d’une catégorie équivalente ou bénéficiant d’un prix inférieur (âge, étudiant, AVS, AI, etc…). Les billets et/ou abonnements VIP sont nominatifs et incessibles.
8. Le E-ticket est uniquement valable s’il est lisible sur un téléphone portable ou imprimé sur une page A4 blanche, vierge recto et verso. L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du E- ticket via les codes imprimés (ou tout autre moyen technique déterminé par le SFC le jour de match). Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Etickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non-valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client doit imprimer à nouveau son E-ticket. Pour
vérifier la bonne qualité de l’impression, il est impératif que le Client vérifie que les informations écrites sur le E-ticket, ainsi que le code barre (ou tout autre moyen technique déterminé par le SFC le jour de match)soient bien lisibles.
9. Les abonnements en circulation ne sont valables que pour les matchs organisés par le SFC, de championnat (18 matches), de la saison mentionnée sur la carte d’abonné, ainsi que pour certains matchs désignés par le SFC. Les abonnements ne sont notamment pas valables pour la Coupe Suisse.
10. Il est interdit au Client de revendre les billets ou abonnements à des fins commerciales. Il est également interdit d’utiliser les billets et/ou cartes d’abonné à titre de publicité ou de les mettre à disposition du public dans le cadre de tirage au sort sans l’accord préalable écrit du SFC. En cas de violation de cette disposition, le SFC pourra réclamer au Client une pénalité à hauteur de CHF 5’000 pour chaque cas de violation.
Report ou annulation
11. Si la date, l’horaire ou le lieu d’un match sont modifiés, le titre d’accès reste valide pour la nouvelle date, le nouvel horaire ou le nouveau lieu. Les billets et abonnements ne pourront être ni repris ni échangés.
12. En cas d’annulation définitive d’un match ou de plusieurs matchs (notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que la pandémie de Covid-19), le SFC pourra, à son choix, soit proposer un ou plusieurs billet(s) pour un/des autre(s) match(es) de la saison en cours en dédommagement soit procéder au remboursement du ou des billet(s) et/ou proposer une prestation compensatoire. Les demandes de remboursement devront être adressées par écrit à TicketCorner AG ou au SFC pour les billets et abonnements non-VIP. Pour les billets et abonnements VIP la demande doit être adressée exclusivement par écrit au SFC à l’adresse « hospitalité@servettefc.ch ». Les frais administratifs ne seront en aucun cas remboursés (5 CHF par billet). Toute prétention à un remboursement expire quinze (15) jours calendaires après la date officielle prévue du match (la date de réception du courriel faisant foi).
Accès au(x) match(es)
13. Toute personne souhaitant assister à un match doit être au bénéfice d’un billet d’entrée ou d’une carte d’abonné en vigueur. Cette consigne est également valable pour les enfants de moins de 6 ans, qui, accompagnés d’un adulte, peuvent accéder gratuitement au stade. Ils doivent cependant se munir d’un billet « Enfant -6 ans » à retirer aux caisses du stade ainsi qu’à la consigne les jours de match. De même, les enfants de moins de 16 ans sont comptabilisés comme preneurs d’une place dans les loges au même titre que les adultes. Le SFC se réserve le droit d’interdire l’accès à un match à défaut de présentation des billets et/ou cartes d’abonné. Le SFC ne recommande pas l’accès au stade pour les enfants en bas-âge et décline toute responsabilité à cet égard. Sauf disposition spécifique prise par le SFC, un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.
14. Le SFC ou le personnel de sécurité du stade refusera l’accès au match à tout porteur d’un billet ou d’une carte d’abonné comportant un code qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un droit d’entrée sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du droit d’entrée, le Client étant légalement responsable des copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie, ou des cartes et billets perdus.
15. A l’intérieur du stade, chaque Client doit être en mesure de présenter son titre d’accès à tout moment, sur simple demande du personnel de sécurité ou du SFC. Les titres d’accès ne sont valables
que s’ils sont validés par le personnel et les moyens de contrôle du SFC les jours de match. Les billets perdus ou détériorés ne sont pas remplacés. En principe le billet perd sa validité dès que le spectateur a quitté le stade. Toute sortie est considérée comme définitive. L’accès au Stade n’est plus possible après le début de la seconde mi-temps.
16. Le Client s’engage à respecter strictement le Règlement de sécurité du Stade (à consulter ici), toutes les consignes de sécurité et d’organisation ainsi que toutes les instructions s’y rapportant, qui lui auront été communiquées par le SFC ou par un prestataire, par écrit ou oralement, pendant et après le match.
17. Le Client s’engage à adopter une conduite conforme aux règles de bienséances et de moralité, notamment vis-à-vis des hôtesses et stewards. Tout manquement de sa part pourra être sanctionné par un avertissement voire une exclusion du match et/ou une interdiction ultérieure de Stade.
18. En particulier, le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène et de conduite de l’OFSP (notamment liées au COVID-19) qui sont rappelées dans l’enceinte du Stade et les mesures de protection associées. Notamment, il doit :
- Garder une distance d’au moins 1 mètre 50 avec toute personne,
- Porter le masque si cela est indiqué par le SFC,
- Se laver soigneusement et régulièrement les mains,
- Ne pas serrer la main,
- Tousser et éternuer dans un mouchoir ou dans le creux du coude.
Toutes infractions aux règlements officiels liés au COVID-19 ainsi qu’aux mesures de protection associées expose le Client à une exclusion du match auquel il assiste et à une interdiction de stade.
19. Pendant le match, tout enregistrement de bandes son ou d’images est strictement interdit sans autorisation préalable du SFC. Les objets dont l’utilisation ou le port seraient susceptibles de blesser autrui sont également interdits. Sont également interdits les objets pyrotechniques de toutes sortes, ainsi que les banderoles ou tout support d’insulte ou de provocation. La liste des objets interdits est disponible ici. En cas de non-respect des dispositions précitées et/ou des consignes de sécurité du stade y compris le Règlement de sécurité du Stade, le Client peut être exclu de la manifestation, son titre d’accès pouvant être repris par SFC et cela sans dédommagement. Le SFC se réserve également le droit de prononcer une interdiction de participation à toute future manifestation organisée par le SFC et de réclamer la réparation du dommage causé par le Client.
20. Le Client accepte de se soumettre aux mesures de sécurité imposées par la sécurité du SFC, les instances nationales et internationales de football.
21. Le Client se porte fort du respect des dispositions susvisées par ses invités et garantit le SFC en la matière.
Image
22. Vidéosurveillance. Le Client est informé que, pour des raisons de sécurité, il peut être photographié ou filmé dans l’enceinte du Stade de Genève durant toute la manifestions sportive. Il en informe ses invités. En accédant au stade, toute personne accepte expressément d’être photographiée ou filmée et reconnaît que des images le concernant peuvent être utilisées par le SFC en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément à la loi sur la protection des données.
23. Droit à l’image. Toute personne assistant à un match du SFC consent à titre gracieux et pour le monde entier et la durée légale applicable, à ce que le SFC puisse capter son image et sa voix sur tout support et les utiliser/exploiter en relation avec la diffusion du match, la promotion du SFC et/ou celle du Stade de Genève. Le Client et ses invités consentent ainsi expressément à ce que les vidéos et prises de vue réalisées lors de l’événement soient éventuellement diffusées en direct sur écrans géants et/ou en direct ou en différé à la télévision (ou sur tout autre support d’enregistrement et de diffusion) et/ou utilisées à des fins promotionnelles et marketing, dans le cadre des médias, réseaux sociaux, et de la communication du SFC. Ils renoncent expressément à toute rémunération en cas d’utilisation de leur image dans ce contexte. Le Client garantit le SFC de tous recours de ses invités en la matière.
24. Le Client s’interdit d’utiliser les vidéos et photographies qu’il ou ses invités aurai(en)t prises pendant un match à d’autres fins qu’un usage privé et personnel.
Responsabilité
25. Le Client et ses invités éventuels assistent aux matchs à ses/leurs risques et périls. Le SFC décline toute responsabilité en cas d’infection ou de maladie (notamment COVID-19) en rapport avec la présence du Client et/ou de ses invités à un match de football.
26. Le SFC décline toute responsabilité pour des dommages matériels ou corporels subis par le Client et/ou ses invités lors d’une manifestation organisée par le SFC.
27. Le SFC peut être amené à collecter des données personnelles du Client et/ou ses invités pour traiter les achats. Le SFC s’engage dans ce cadre à respecter la réglementation applicable en Suisse en matière de données personnelles. Le SFC est en droit de transmettre les données personnelles du Client et/ou ses invités à des entreprises tierces, partenaires du SFC, dans la mesure où ceci est nécessaire pour le traitement des demandes du Client, la gestion de la billetterie ou les campagnes marketing du SFC. Le Client et/ou ses invités pourra/ont à tout moment demander des renseignements sur les données personnelles enregistrées, se désinscrire de la liste de courriels du SFC et demander la suppression ou la rectification des données enregistrées le/les concernant. Les demandes de renseignements doivent être soumises par écrit avec preuve d’identité à l’adresse secretariat@servettefc.ch.
28. En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes Conditions Générales, le SFC est responsable vis-à-vis du Client pour les seuls dommages directs et prouvés, occasionnés par le SFC par intention illégale ou négligence grossière. Toute responsabilité du SFC est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence et notamment la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des billets suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets, le défaut d’informations sur des prix les erreurs dans les confirmations de commande, etc..).
Droits de paris sur les données rapides
29. La collecte et/ou la transmission et/ou la production et/ou la diffusion de toute information ou donnée sur le déroulement d’un match, le comportement ou d’autres éléments d’un match, toute forme d’enregistrement de matériel audio, vidéo ou audiovisuel d’un match (que ce soit par l’utilisation d’appareils électroniques ou d’autres moyens) à des fins de paris, de jeux de hasard ou d’activités commerciales qui n’ont pas été autorisées à l’avance, ou à toute autre fin qui viole ces conditions, sont strictement interdites dans le stade, sauf si l’autorisation est expressément accordée par la ligue et le club. Les téléphones portables ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles et privées. En cas de violation des présentes conditions, les visiteurs peuvent se voir refuser l’accès au stade ou en être expulsés.
Droit et For
30. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales, ainsi qu’à tous litiges y afférent, sous réserve de règlements sportifs de l’Association Suisse de Football, de la Swiss Football League, de l’UEFA et de la FIFA applicables.
31. Tout litige résultant des présentes conditions générales, ou en rapport avec la relation contractuelle existant entre le Client et le SFC sera exclusivement soumis aux tribunaux du canton de Genève, le recours au Tribunal fédéral suisse étant réservé.
Genève, dernière mise à jour du 8 novembre 2022 Servette Football Club 1890 SA
Route des Jeunes 10
CP 1013
1211 Genève 26
Tél : +41 22 311 18 90 Mail : secretariat@servettefc.ch